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Environnement de formation INATEC
Cadre d’utilisation des services numériques

Conditions générales
d’utilisation

Les règles applicables aux plateformes pédagogiques, espaces apprenants et outils numériques utilisés dans le cadre des formations INATEC.

Accès encadrés

Selon votre rôle et votre parcours

Sécurité

Des comptes personnels

Accompagnement

Une assistance adaptée

Respect des droits

Un cadre clair et proportionné

Conditions générales d’utilisation

Les services numériques de formation INATEC

INATEC, organisme de formation, met à disposition des utilisateurs les accès numériques nécessaires au déroulement des formations à distance, hybrides et, lorsque cela est utile, en présentiel. Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ces services.

Elles concernent notamment la plateforme pédagogique ou LMS, l’espace apprenant, les outils de classes virtuelles, les outils de gestion administrative et de suivi de l’alternance, les espaces de liaison avec les entreprises et les ressources associées.

Les utilisateurs peuvent être les apprenants, apprentis, formateurs, personnels habilités et, selon les fonctionnalités ouvertes, les employeurs, maîtres d’apprentissage et représentants légaux. Chacun bénéficie uniquement des accès correspondant à son rôle. Un accès entreprise ou représentant légal ne donne pas un droit général de consulter les échanges, données ou travaux de l’apprenant.

Apprenants dans un environnement de formation INATEC
Des outils au service du parcours de formation
Article 01

Préambule, identification et périmètre

1.1. Identification d’INATEC

INATEC est une société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 021 464, SIRET 930 021 464 00019, code APE/NAF 8542Z. Son siège social est situé au 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11771056077 auprès du préfet de région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Son UAI est le n° 0756969T, déclaré auprès du Rectorat de Paris.

INATEC organise les formations et met à disposition les accès nécessaires à ses services numériques. L’école est distincte des éditeurs des logiciels utilisés, de leurs hébergeurs et des autres prestataires techniques.

1.2. Services et utilisateurs concernés

Les présentes CGU s’appliquent aux espaces numériques associés aux formations INATEC : LMS, espaces apprenants, classes virtuelles, outils administratifs, outils de suivi de l’alternance, espaces de liaison avec les entreprises et ressources liées. Les accès sont limités aux fonctionnalités et informations nécessaires à chaque catégorie d’utilisateur.

1.3. Outils utilisés et évolutivité

À la date de la version du présent document, INATEC utilise Nellapp comme LMS pour la diffusion et le suivi des activités pédagogiques à distance ou hybrides, et Ypareo Neo pour la gestion des parcours et le suivi de l’alternance. Ces outils ont des fonctions complémentaires et ne sont pas interchangeables. Les modules accessibles dépendent du parcours et des services effectivement activés ; la présentation commerciale d’un éditeur ne signifie pas que toutes ses fonctions sont proposées par INATEC.

INATEC peut faire évoluer ces outils ou recourir à des services complémentaires, dans les conditions prévues à l’article 4.4. Les adresses et instructions d’accès sont communiquées aux utilisateurs. Les présentes CGU ne donnent aucun droit d’accès à un espace non autorisé.

Article 02

Objet, documents applicables, acceptation et évolution

2.1. Articulation avec les autres documents

Les CGU encadrent l’utilisation des services numériques. Les Conditions générales de vente (CGV) et les actes particuliers régissent les engagements de formation et leur financement. Le règlement intérieur traite notamment de la santé, de la sécurité, de l’assiduité et de la discipline. La charte de l’apprentissage précise les engagements des acteurs de l’alternance. La notice de protection des données informe sur les traitements de données personnelles. La charte de modération applicable aux espaces numériques est intégrée à l’article 5.2 des présentes CGU.

Sous réserve des règles impératives, la hiérarchie des documents contractuels reste celle prévue à l’article 2 des CGV : conditions particulières et annexes expressément acceptées, dispositions spécifiques au régime concerné — notamment les articles 17 à 23 pour l’apprentissage — puis dispositions générales. Les CGU ne modifient ni le prix, ni la durée, ni le financement, ni les conditions de rupture de la formation ou du contrat de travail. Elles ne constituent ni une convention de formation ni un contrat d’apprentissage.

2.2. Information et acceptation

Une version datée et conservable des CGU est remise ou rendue accessible avant acceptation. Celle-ci résulte d’une action positive permettant d’en conserver la preuve, par exemple une case non précochée associée à la version présentée ou un autre procédé approprié. La simple navigation ou connexion ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfragable d’acceptation.

INATEC conserve les éléments utiles relatifs à la version acceptée, à la date et au procédé d’acceptation, dans le respect des règles de preuve et de protection des données. La prise de connaissance de la notice de protection des données ne vaut pas consentement général à tous les traitements ; les consentements nécessaires aux usages facultatifs sont recueillis séparément. La remise des CGU à un bénéficiaire ne le rend pas débiteur du prix financé par un tiers.

Les conditions techniques propres à un fournisseur sont portées à la connaissance de l’utilisateur lorsqu’elles lui sont applicables. Elles ne diminuent pas les obligations légales ou contractuelles d’INATEC et ne deviennent pas automatiquement opposables du seul fait d’un lien internet.

2.3. Mise à jour

Toute modification est identifiée par une date et communiquée sur un support permettant d’en prendre connaissance avant son application. Lorsqu’un nouvel accord est nécessaire, une acceptation appropriée est demandée : la poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation automatique de tout changement. Les évolutions imposées par la loi et les mesures urgentes de sécurité suivent leur régime propre et donnent lieu à une information adaptée. Aucune mise à jour ne modifie rétroactivement les engagements acceptés ni les droits légaux.

Article 03

Comptes, capacité et sécurité des accès

3.1. Attribution des comptes et habilitations

L’ouverture d’un compte dépend du statut de l’utilisateur, des formalités du dossier et des services nécessaires au parcours. Les éventuels accès de démonstration sont limités aux ressources et à la durée expressément annoncées ; les CGU ne garantissent pas un accès de démonstration permanent.

Chaque compte est personnel. INATEC peut attribuer plusieurs accès à des outils distincts ou à des rôles différents. L’utilisateur ne crée pas de comptes fictifs ou supplémentaires non autorisés. Un compte employeur est réservé à une personne habilitée ; son titulaire signale tout changement de fonction ou de maître d’apprentissage.

3.2. Mineurs et majeurs protégés

La capacité et l’intervention éventuelle d’un représentant légal sont appréciées selon l’âge, l’acte et le régime de protection applicables. Aucun seuil général de capacité contractuelle à 16 ans n’est instauré par les présentes CGU. L’existence d’une mesure de protection juridique ne justifie pas une exclusion automatique du service ; les modalités d’assistance ou de représentation sont adaptées à la mesure concernée.

La participation des représentants légaux d’un mineur et les accès correspondants respectent ses droits et les règles applicables. Les parents d’un apprenant majeur ne disposent pas d’un accès automatique à son espace ou à ses résultats. Lorsque le consentement du mineur est requis pour un traitement facultatif lié à un service en ligne, les règles propres à ce consentement s’appliquent ; elles sont distinctes de la capacité à conclure un contrat.

3.3. Identifiants et incidents

Les identifiants ne doivent être ni prêtés, ni cédés, ni partagés. L’utilisateur choisit un mot de passe robuste conformément aux consignes communiquées, évite de réutiliser un mot de passe déjà employé, active les protections supplémentaires lorsqu’elles sont proposées et ne transmet jamais son mot de passe par messagerie.

En cas de perte, de connexion suspecte ou de compromission, l’utilisateur suit la procédure de récupération sécurisée ou contacte assistance@inatec.fr. L’adresse contact@inatec.fr reste disponible si la plateforme est indisponible. Le mot de passe ne doit jamais être joint à une demande d’aide. L’utilisation d’un identifiant ne prouve pas de manière absolue que chaque action provient de son titulaire ; les faits et éléments de sécurité peuvent être examinés contradictoirement si nécessaire.

Article 04

Fonctionnement, accompagnement et continuité

4.1. Fonctionnalités et conditions techniques

Selon le parcours et les modules activés, le LMS permet d’accéder aux cours et supports, de réaliser des activités et évaluations, de déposer des travaux et d’échanger sur le plan pédagogique. L’outil de gestion peut proposer les calendriers, documents administratifs, relevés d’assiduité, documents de liaison et échanges avec les interlocuteurs habilités. Les fonctions d’émargement ou de signature électronique ne sont utilisées que lorsqu’elles sont effectivement disponibles et expliquées.

Les prérequis techniques, équipements utiles, activités, modalités d’évaluation et modalités d’assistance sont précisés dans les informations du parcours. Les CGU ne garantissent pas la compatibilité de tout matériel, sans dispenser INATEC de ses obligations d’information et d’accompagnement. Toute difficulté d’accessibilité ou demande d’adaptation peut être signalée à INATEC, qui examine les solutions appropriées, notamment avec son référent handicap.

Accompagnement et apprentissage chez INATEC
Un accompagnement adapté au parcours

4.2. Horaires, assiduité et preuve de réalisation

Les outils sont normalement accessibles sous réserve des opérations de maintenance et des incidents. Leur disponibilité ne signifie pas que les formateurs sont présents en permanence ni qu’une assistance est assurée 24 h/24. Les horaires et modalités d’accompagnement sont ceux communiqués pour le parcours.

En apprentissage, les activités de formation prévues au parcours, y compris à distance, sont intégrées à l’horaire de travail et rémunérées. L’accès permanent à un outil ne crée pas d’obligation de formation non rémunérée en dehors de cet horaire et ne permet pas de méconnaître les temps de repos ou les règles protectrices des mineurs.

L’assiduité s’appuie sur des justificatifs appropriés : présences, travaux, évaluations, échanges pédagogiques et attestations de réalisation. Une simple connexion ou l’ouverture d’une page ne prouve pas l’exécution de toutes les heures. Les relevés du LMS, d’Ypareo Neo ou d’un autre outil ne sont ni irréfragables ni automatiquement équivalents à un émargement ou à une signature. Les anomalies peuvent être signalées et examinées. Un défaut de connexion ne produit pas à lui seul un abandon, une dette ou une exclusion automatique.

4.3. Assistance, maintenance et incident

Pour une difficulté technique, l’utilisateur peut écrire à assistance@inatec.fr ou à contact@inatec.fr, en indiquant le service concerné, la date, le problème rencontré et, si utile, une capture d’écran expurgée des données inutiles. Les présentes CGU ne créent aucun délai chiffré de résolution ni horaire de permanence non confirmé ; les engagements annoncés pour le parcours restent applicables.

INATEC informe, dans la mesure du possible, des maintenances programmées qui affectent les activités, prend en compte les signalements et recherche avec ses prestataires le rétablissement du service. Lorsqu’un incident empêche une activité, un dépôt ou une évaluation, des modalités de continuité, de remplacement ou de report adaptées sont examinées, sans pénalisation automatique liée au seul incident. Une panne ordinaire n’est pas présumée constituer un cas de force majeure.

4.4. Changement de LMS ou d’outil de gestion

INATEC informe les utilisateurs concernés des changements qui affectent leurs accès ou usages, communique les instructions et prérequis et organise l’accompagnement nécessaire à la continuité du parcours. La migration vise à préserver les données et justificatifs utiles, les travaux et évaluations nécessaires ainsi que les droits d’accès, dans le respect des règles de conservation et de sécurité.

Un changement d’outil ne permet pas de supprimer unilatéralement une prestation essentielle promise, d’augmenter le prix ou de modifier la durée ou le financement convenus. Toute modification substantielle des engagements fait l’objet des actes et accords nécessaires. Les évolutions des traitements de données sont accompagnées de l’information requise et, le cas échéant, des autres formalités applicables.

Article 05

Obligations des utilisateurs et charte de modération

5.1. Usage loyal et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, signale les changements utiles, respecte les droits d’autrui et utilise les services pour les besoins de sa formation ou de sa mission. Il lui est interdit de tenter d’accéder à un dossier non autorisé, de contourner les protections, d’introduire un logiciel malveillant, de perturber un service, d’usurper une identité, de falsifier des documents ou de simuler artificiellement une activité ou un émargement.

Les règles relatives à la fraude et au plagiat restent celles du règlement intérieur et de la certification concernée ; une suspicion ne constitue pas une sanction automatique. L’utilisateur évite de déposer des informations personnelles ou confidentielles inutiles. Les documents d’entreprise sont anonymisés ou utilisés avec les autorisations appropriées. Aucun contenu non public, document confidentiel ou renseignement concernant un tiers ne doit être transféré vers un outil externe non autorisé en méconnaissance des règles applicables.

5.2. Charte de modération intégrée

La charte s’applique uniquement aux espaces d’échange effectivement ouverts. Les contributions doivent rester courtoises, pertinentes pour l’objet de l’espace et respectueuses des opinions, de la vie privée, du droit à l’image et de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits : contenus illicites, menaces, harcèlement, injures, diffamation, incitations à la haine ou à la violence, contenus discriminatoires, divulgations non autorisées de données, usurpations d’identité, messages frauduleux, sollicitations commerciales et publications répétitives non autorisées. Les critiques de bonne foi, réclamations et signalements ne sont pas interdits au seul motif qu’ils sont défavorables à INATEC. Ces règles ne restreignent pas l’exercice des droits syndicaux ou des droits du salarié ; elles encadrent les espaces pédagogiques sans en faire des supports de prospection ou de propagande étrangère à leur objet.

Un contenu peut être signalé à contact@inatec.fr ou au moyen de la fonction dédiée lorsqu’elle existe. Le signalement indique l’emplacement du contenu et son motif. Un utilisateur n’est pas sanctionné lorsqu’un signalement de bonne foi se révèle finalement non fondé ; les abus délibérés sont examinés selon la procédure applicable.

INATEC peut demander une correction, déplacer, masquer ou retirer un contenu lorsque la mesure est justifiée et proportionnée, notamment pour protéger une personne ou interrompre un contenu manifestement illicite. Les mesures concernant leur auteur sont motivées et peuvent être contestées auprès d’INATEC, sous réserve des restrictions légalement nécessaires. La modération n’implique ni surveillance permanente ni lecture générale des correspondances privées : toute intervention dans un espace non public doit avoir un fondement licite, être nécessaire et proportionnée.

Le retrait d’un contenu, la restriction d’une fonctionnalité et une sanction disciplinaire sont des décisions distinctes. Les sanctions relèvent du règlement intérieur et de ses garanties ; les mesures urgentes de sécurité relèvent aussi de l’article 9. INATEC ne s’attribue pas par simple déclaration le statut juridique d’hébergeur : les responsabilités dépendent des rôles réellement exercés et des textes applicables.

Article 06

Responsabilité et force majeure

6.1. Obligations respectives

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions légales et contractuelles applicables. L’intervention d’un éditeur, d’un hébergeur ou d’un autre prestataire n’exonère pas automatiquement INATEC de ses propres obligations. Les présentes CGU n’instaurent ni plafond général de responsabilité, ni exclusion automatique de toute perte de données, ni renonciation générale à réparation.

Lorsque le service le permet et dans le respect des droits applicables, l’utilisateur peut conserver une copie des travaux qu’il dépose. Cette précaution ne dispense pas INATEC ou ses prestataires de leurs obligations de sécurité, de continuité, de restitution ou de conservation. Les liens vers des services externes ne garantissent pas leur contenu et ne transfèrent pas automatiquement les obligations d’INATEC.

6.2. Indisponibilité et droits légaux

Une maintenance, une panne ou une indisponibilité ne supprime pas par principe les recours, garanties ou réparations auxquels l’utilisateur peut légalement prétendre. Les conséquences sont appréciées selon la cause, la durée, les prestations affectées et les mesures de continuité. Les droits impératifs du consommateur sont préservés lorsque leur régime est applicable.

6.3. Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil et à l’article 9 des CGV. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire ne suspend que les obligations empêchées ; les suites d’un empêchement définitif respectent le régime applicable. Une indisponibilité ordinaire ou une difficulté de financement ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Les règles propres au contrat d’apprentissage ne sont pas remplacées par une suspension technique.

Article 07

Propriété intellectuelle et contenus

7.1. Ressources et logiciels

Les droits sur les logiciels, interfaces, marques et ressources appartiennent à INATEC, aux éditeurs, aux auteurs ou aux autres titulaires, selon les éléments concernés. INATEC ne revendique pas la propriété générale de Nellapp, d’Ypareo Neo ou des contenus appartenant à des tiers.

L’accès confère un droit d’usage personnel ou professionnel limité aux besoins du parcours ou de la mission et à la durée applicable. Les téléchargements et impressions sont autorisés dans les limites prévues pour chaque ressource et par la loi. La revente, la redistribution publique ou la mise à disposition de tiers non autorisés sont interdites sans autorisation. Les exceptions et droits impératifs, notamment ceux applicables aux logiciels, restent préservés. Aucun enregistrement ou partage d’une classe virtuelle, de l’image ou de la voix d’une personne ne peut intervenir sans fondement et information appropriés.

Ressources pédagogiques et travail des apprenants INATEC
Respect des ressources et des créations

7.2. Travaux et contributions des utilisateurs

Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs travaux et contributions. Ils n’accordent aucune cession générale, irrévocable ou transférable pour toute la durée de protection. Ils autorisent uniquement les opérations nécessaires à l’hébergement, à la consultation par les destinataires habilités, à l’accompagnement, à l’évaluation, à la justification du parcours et à la conservation légalement justifiée.

Cette autorisation est non exclusive, limitée à ces finalités et à la durée nécessaire. Les opérations techniques peuvent être réalisées par des prestataires habilités dans ce seul cadre. Toute réutilisation externe, publicitaire ou promotionnelle des travaux, de l’image ou de la voix nécessite une autorisation ou un autre fondement approprié distinct. Aucun accord promotionnel n’est présumé du seul fait de l’inscription ou du dépôt d’un travail.

L’utilisateur respecte les droits des tiers sur les éléments qu’il transmet. Sa responsabilité est appréciée selon les faits ; les présentes CGU ne lui imposent pas de garantie générale et illimitée d’indemnisation.

Article 08

Données personnelles et traceurs

8.1. Finalités, rôles et information

INATEC est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens, notamment pour la gestion des apprenants et des parcours. Les rôles des éditeurs, hébergeurs et prestataires sont déterminés selon leurs missions réelles. Lorsqu’ils agissent pour le compte d’INATEC, leurs obligations sont encadrées conformément au RGPD. Le choix d’un logiciel ne prouve pas, à lui seul, la localisation de toutes les données ni l’absence de sous-traitants ou de transferts internationaux.

Selon les besoins, les traitements peuvent porter sur les données d’identité et de contact, les habilitations, la gestion administrative, les activités et évaluations, l’assiduité, les échanges et les traces techniques nécessaires à la sécurité. Les bases juridiques sont déterminées selon les finalités : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime justifié ou consentement lorsque celui-ci est requis. La notice de protection des données communiquée par INATEC précise les traitements, bases juridiques, destinataires, durées ou critères de conservation, droits et éventuels transferts. Les présentes CGU ne remplacent pas cette information.

8.2. Accès, destinataires et conservation

Les informations sont accessibles uniquement aux personnes et organismes habilités qui en ont besoin pour leurs missions : services d’INATEC, prestataires, employeur ou maître d’apprentissage, financeurs, certificateurs et autorités, dans les limites nécessaires ou légalement requises. La présence d’un compte entreprise ne donne pas accès à toutes les données ; les parents d’un apprenant majeur ne sont pas des destinataires automatiques.

Les données ne sont pas conservées indéfiniment. Leur durée ou les critères permettant de la déterminer sont précisés selon les finalités et obligations applicables. Elles sont ensuite supprimées ou archivées avec des accès restreints. La conservation nécessaire d’une preuve ou d’un dossier de certification ne justifie pas de conserver sans limite tous les contenus, messages et accès actifs.

8.3. Exercice des droits

Selon le traitement et les conditions légales, les personnes disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement. Les demandes peuvent être adressées à dpo@inatec.fr ou au siège d’INATEC. Une justification d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée.

La réponse intervient en principe dans un délai d’un mois. Toute prolongation légalement justifiée est notifiée dans ce délai. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. La fermeture d’un compte, l’effacement de certaines données et l’archivage obligatoire sont des opérations distinctes : les limites légales à l’effacement sont expliquées pour les seules données concernées et ne permettent pas de rejeter globalement une demande.

8.4. Cookies et usages facultatifs

Les traceurs strictement nécessaires sont distingués de ceux qui sont soumis au consentement. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli avant le dépôt ou la lecture du traceur et peut être retiré selon les modalités communiquées. L’acceptation des CGU ne remplace pas ce consentement.

Aucun outil publicitaire, enregistrement systématique ou fonctionnalité d’intelligence artificielle n’est présumé activé au seul motif qu’un éditeur le propose. Toute activation doit respecter les obligations d’information et les autres formalités applicables.

Pour les informations détaillées sur les traitements, les cookies et l’exercice des droits, consultez également la Politique de protection des données personnelles d’INATEC.

Article 09

Suspension, fermeture et fin des accès

9.1. Demandes de l’utilisateur et fin de parcours

L’utilisateur peut demander la correction de ses accès ou la fermeture de son compte à contact@inatec.fr. Les conséquences pédagogiques et administratives sont examinées et expliquées. La fermeture demandée d’un compte ne vaut ni rétractation de la formation, ni résiliation d’une convention, ni rupture du contrat d’apprentissage : ces actes suivent leurs règles propres.

Les délais et conditions de réflexion, rétractation, annulation, interruption ou résiliation relèvent des articles 7 et 8 des CGV hors apprentissage et de l’article 23 pour l’apprentissage. Les présentes CGU ne créent aucun délai uniforme de quatorze jours. La fin des accès, la fin de la formation et la fin du contrat de travail sont des événements distincts.

La durée d’accès est précisée dans les documents du parcours. L’obtention d’un diplôme ne justifie pas le refus systématique de fermer un compte ; les pièces devant être conservées peuvent être archivées séparément. Lorsque cela est nécessaire, INATEC informe l’utilisateur des modalités de récupération des documents qu’il est autorisé à conserver, sans promettre un accès perpétuel à toutes les ressources.

9.2. Sécurité et discipline

Une restriction technique urgente peut être décidée pour protéger un compte ou le service, par exemple après une compromission. Elle est ciblée, temporaire et proportionnée. L’utilisateur en est informé dès que possible et une solution de rétablissement ou de continuité est recherchée. Cette mesure ne constitue pas un constat de faute ni une sanction définitive.

Hors urgence, toute restriction repose sur un motif identifié, une information écrite et la possibilité de présenter des observations ou de régulariser la situation. Toute sanction affectant la formation respecte la procédure disciplinaire du règlement intérieur, les textes applicables et l’article 14 des CGV. La mesure est motivée et notifiée selon les modalités requises, avec un canal de contestation accessible même en cas de blocage du compte.

9.3. Protection particulière de l’apprenti

Aucun frais d’accès pédagogique ou de gestion relevant de la formation n’est transféré à l’apprenti ou à son représentant légal. Un impayé, un refus, un retard ou une réduction de prise en charge de l’employeur ou de l’OPCO ne provoque pas automatiquement un blocage, une exclusion des cours ou examens ou une dette de l’apprenti.

La suspension d’un compte n’emporte ni suspension ni rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, les suites pédagogiques, l’accompagnement et le financement relèvent de l’article 23 des CGV et des textes applicables. Une fermeture automatique à la date de rupture ne peut faire obstacle aux obligations légales de continuité du CFA.

Article 10

Contacts, réclamations, droit applicable et litiges

Assistance technique

Pour les problèmes de connexion, d’accès ou de fonctionnement des outils.

assistance@inatec.fr

Information, réclamation et données

Pour une demande générale, un signalement, une contestation ou une question sur vos données.

dpo@inatec.fr

Ces canaux restent utilisables même en l’absence d’accès aux plateformes. Les horaires ou délais de réponse expressément annoncés dans le parcours demeurent applicables ; aucune permanence non annoncée n’est instituée. Le courrier peut être adressé à INATEC, 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Une solution amiable peut être recherchée sans priver l’utilisateur des recours, délais ou mesures urgentes prévus par la loi. Lorsque le droit de la consommation s’applique, les informations et modalités de médiation relèvent de l’article 16 des CGV et des informations légales effectivement communiquées ; aucun médiateur non vérifié n’est désigné dans les présentes CGU.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon leur nature et la qualité des parties. Aucune compétence territoriale exclusive de Paris n’est imposée au consommateur ni au contrat soumis à l’article L. 444-8 du Code de l’éducation. Les litiges relatifs au contrat de travail suivent leurs règles propres.

Si une clause est invalide, les autres stipulations conservent leur effet lorsque le document peut subsister sans elle. Une tolérance ponctuelle ne constitue pas une renonciation générale à un droit.

Une question sur vos accès numériques ?

L’équipe INATEC peut vous orienter en cas de difficulté technique, de question sur votre espace apprenant ou de demande concernant l’utilisation des services numériques.

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Identification d’INATEC

INATEC · Siège social : 58 rue de Monceau – CS 48756, 75380 Paris Cedex 08 · SAS au capital de 15 000 € · RCS Paris 930 021 464 · SIRET 930 021 464 00019 · Code APE/NAF 8542Z · Déclaration d’activité n° 11771056077 auprès du préfet de région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) · UAI n° 0756969T déclaré auprès du Rectorat de Paris.

Contact général : contact@inatec.fr · Site : www.inatec.fr

Conditions générales d’utilisation des services numériques de formation INATEC · Version 3 — mise à jour au 3 novembre 2026. Cette version s’applique aux utilisateurs auxquels elle est remise et dont l’acceptation est recueillie conformément à l’article 2. Elle ne vaut ni acceptation ni prise d’effet rétroactive.